que l'accusé ne comprenant pas suffisamment la langue française, un interprète de langue italienne a dû être désigné pour l'assister tout au long des débats ; qu'il résulte ainsi que l'accusé ne parlant

Y..., caution, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à ce que retiennent les juges du fond, le banquier est bien débiteur, lors de l'octroi d'un

pouvait annuler le jugement d'adjudication en raison d'une signification de commandement de saisie et d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrées à l'ancienne adresse des débiteurs

en liquidation judiciaire ; que le retour du bien aliéné en fraude des droits d'un créancier dans le patrimoine du débiteur ne peut échapper au concours des créanciers de la procédure collective ; qu'en

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; de seconde part, qu'à tout le moins, elle a dénaturé la lettre de licenciement, violant l'article 1134 du Code civil ; de troisième part, qu'en écartant des débats

elle y était invitée, si le fait que chacun des salariés attributaire d'un véhicule fût propriétaire d'une automobile personnelle n'était pas de nature à limiter la valeur réelle de cet avantage et ne devait

moyen, qu'en application de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile le jugement doit indiquer le nom des juges, que l'arrêt indique au titre de la composition de la cour d'appel lors des débats

les demandes formées contre son employeur, la société Artelano, près avoir constaté qu'elle n'a pas soutenu son appel faute de comparaître, alors, selon le moyen, que les parties qui ont un droit au débat

, d'une personne qui doit payer à sa place, ne décharge pas le débiteur ; qu'en se focalisant, pour considérer que la qualité de débiteur de la société Galerie Adler n'aurait pas été établie

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

relatif à la détention qui devait se tenir le 30 mars 2023 ; qu'informée incidemment de la tenue de ce débat, elle a sollicité un permis de communiquer le 27 mars 2023 ; qu'elle a été destinataire d'un

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre l'Union de crédit pour le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience

confirmatif attaqué (Colmar, 27 octobre 1992) d'avoir dit l'accident dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant

n'ont pas varié ; qu'après avoir nié l'intégralité des faits, JeanLouis X... a reconnu avoir tenu des propos obscènes à l'adresse de son employée et lui avoir touché les fesses une fois en passant derrière

aucun relevé de compte de la Banque nationale de Paris, que l'indivision devait conserver des liquidités pour faire face aux frais de partage, qu'il était susceptible d'être débiteur d'une indemnité d'occupation

Les sociétés SFR et Completel se sont désistées de leur action en paiement, puis elles ont déclaré des créances au passif des sociétés Kosc et Kosc infrastructures, qui ont été contestées. 5.

Les sociétés SFR et Completel se sont désistées désistées de leur action en paiement, puis elles ont déclaré des créances au passif des sociétés Kosc et Kosc infrastructures, qui ont été contestées.