délai de déclaration des créances ; qu'il résulte de la délégation de pouvoir et de signature de M.

[I] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel, qui, par un arrêt du 5 septembre 2018, a dit n'y avoir lieu à déféré et déclaré l'appel irrecevable. 4.

David A..., styliste décorateur, qui utilise depuis 1965 la lettre H aux quatre extrémités des branches d'une croix pour symboliser ses créations, a, en 1970, engagé des contacts avec M.

applicables mentionnaient en leur article 2 qu'en cas de désaccord sur une modalité tarifaire soumise à l'approbation de la société Y... dans une prise de commande, il appartenait au fournisseur d'en informer

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [D] [H], et les conclusions de M.

décret du 25 février 2022 était applicable au présent litige ; qu'en se fondant, pour constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande

Par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel. 3. Mme P... a formé un nouvel appel le 22 mai 2015 dont M.

les parties, avait fixé le point de départ de l'astreinte au 5 avril 1996 et la fin au 4 juin 1996 et alors, selon le second moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé qu'en raison de leur désaccord

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le tribunal d'instance qui s'est borné à constater en termes généraux que le procès-verbal de la réunion du 8 mai 1999 mentionne expressément les points de désaccord

(et non le 23 septembre), le représentant de la direction ait admis que la présence du hiérarchique pouvait parfois gêner le groupe dans son expression, n'autorisait pas Mme X... à manifester son désaccord

s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer le procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer son désaccord

licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts,, alors d'une part, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le désaccord

salarié qui a trouvé un emploi peut, lorsque son employeur en est d'accord, quitter son poste sans verser une indemnité de préavis, et à énoncer, d'autre part, que la société n'avait jamais exprimé son désaccord

X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour du 19 juin 1991 ; que sa déclaration n'énonçait aucun moyen de cassation mais que le 19 novembre 1991 il a fait parvenir au greffe

la déclaration de créance faite le 8 février 1988 était tardive; qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 53, alinéa 3

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

Vito, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière et

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Caen, 27 octobre 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire