1c que l'expression, "plante de cannabis" désigne toutes plantes du genre cannabis, lesquelles doivent en conséquence être classées comme stupéfiants au même titre que le cannabis lui-même, tel que défini

à l'article 1er du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, ce texte, intervenu en application de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948, a eu simplement pour objet, à l'intérieur du périmètre défini

1003-7-1 VI du Code rural, ont à leur charge une cotisation de solidarité, notamment, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis

violation de l'article 809, alinéa 2, du code précité; et alors, d'autre part, que conformément à l'article 1er des conditions générales de ladite police, le dommage matériel subi par autrui était défini

peut toutefois, si ce n'est à l'unanimité des voix exprimées, prendre certaines décisions et notamment étendre ou restreindre l'objet social et, en l'article 13, que le ou les règlements intérieurs définissant

grief à l'arrêt de dire que les parties procéderont elles-mêmes au calcul du rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel sera majoré du pourcentage défini

La locataire fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la bailleresse aura droit au paiement de l'intérêt défini à l'article relatif au loyer, alinéa 3, du bail commercial, si les

du notaire qui l'avait instrumenté, la SCP [M] (la SCP), à une indemnité réparatrice du retard apporté à l'appréhension de la part du prix de vente revenant au débiteur ; que le bâtonnier s'étant dessaisi

type de points de vente que ses magasins devaient impérativement respecter ni un code de communication associés en produisant un guide prédéterminé à l'usage de ses magasins, qu'elle n'a pas davantage défini

l'employeur a interjeté appel de la décision intervenue, puis s'est désisté de son appel par lettre du 11 mars 2005 ; que le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel a constaté le dessaisissement

reçu le 4 juin 2009 par Mme C..., notaire, il a vendu, avec sa mère, un immeuble dépendant de la succession de son père ; que soutenant que cette vente avait été conclue au mépris de la règle du dessaisissement

l'obtention d'un prêt de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an, demande de prêt devant être recherchée auprès de deux organismes bancaires ; que, soutenant que la condition suspensive avait défailli

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le jugement qui prononce la liquidation de biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Dans chacune de ces conventions, une clause prévoyait qu'en cas de dessaisissement, soit par Mme [G], soit par l'avocate dans le cas où sa cliente aurait un « comportement inapproprié », les diligences

patrimoniaux ; que la cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage ; qu'en se dessaisissant

contestation de la créance par le tribunal compétent s'entend de la décision, assortie de l'autorité de la chose jugée, par laquelle le tribunal, juge de première instance, qui s'en trouve corrélativement dessaisi

des époux Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

société qui dès lors demeurait recevable à intervenir pour les préciser par des conclusions nouvelles ; qu'ainsi en déclarant irrecevables les conclusions signifiées par la société postérieurement au dessaisissement