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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111122

Admin. suprême

18 avril 2012

18 avril 2012

It considered that it was not correct to describe the statements of the witnesses as contradicting each other; rather, the attention of the witnesses had been focused on different details and the scope

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242932

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

  In answering the questions, the parties are asked to describe the domestic legal framework addressing informed consent and the refusal of medical treatment which was in place at the material time

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-116860

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

The applicant describes in the following manner the conditions in that facility: the cell was in a basement, with no access to natural light, the toilet consisted of a bucket in the corner and was a source

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d9fcdc6046d470a5562

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Or, le tribunal relève que les demandes de SARL DEGRIF DES STOCKS interviennent dans le cadre d'une procédure d'assignation en levée de séquestre sans qu'une assignation en référé rétractation de l'ordonnance

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c5c07170de10e531b0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

saurait porter atteinte à sa dignité, à défaut de démonstration contraire, dès lors que cette durée concerne une période essentiellement nocturne durant laquelle l’intéressé était placé en cellule de dégrisement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad953526e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En l'espèce l'officier de police judiciaire a notifié ses droits à Monsieur [T] lors de son placement en garde à vue effectuée après son dégrisement le 22.10.2025 à 6h11.

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f2b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

fait en garde à vue rédigé le 1er octobre 2024 à 01 heures (p26) mentionnne : “ l’intéressé n’étant pas en mesure de comprendre la portée de ses droits, ceux-ci lui seront notifiés après son complet dégrisement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64a3b8a86523a105dba2b0a4

Appel

2 juillet 2023

2 juillet 2023

mesure ainsi qu'à ses droits aux articles 63-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale s'y rapportant et (précisé) que ceux-ci lui seront intégralement notifiés par procès-verbal séparé après complet dégrisement

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e6bbf04ef7857ba9bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

résidait suite à des incidents, précisant être domicilié au CCAS pour la réception de son courrier ; qu’il a été interpellé et placé en garde à vue après avoir été initialement placé en cellule de dégrisement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a77ca08121050008662b5f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sollicite le rejet des moyens soulevés , la consultation du FAED est sans rapport avec le placement de monsieur en retenue, la notification des droits a été effectuées dans un délai raisonnable après dégrisement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6545ee564ac6088318da123c

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

23 h 10 a remis ce dernier à disposition des policiers du Commissariat du Havre à 1 h le 29 octobre, après consultation du fichier des personnes recherchées, en vue d'un placement en retenue après dégrisement

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224105

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

A a été placé en cellule de dégrisement alors qu'il avait fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite en état d'ébriété à l'origine d'un accident de la circulation ; qu'il ressort du procès verbal en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00581_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

C ne peut utilement soutenir que ces lionnes n'étaient pas " dégriffées ", dès lors que le préfet n'a pas relevé une telle circonstance dans l'arrêté attaqué pour retirer le certificat de capacité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400613_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Lors du dégrisement de l’intéressé, un agent de sécurité de la discothèque se présente aux services de gendarmerie pour déposer un téléphone portable retrouvé dans la discothèque, lequel se trouve être

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC003939498

Admin. suprême

28 novembre 2002

28 novembre 2002

The term “closet nazi” was used to describe a person who supported National Socialist ideas, however, not in public but in private through clandestine activities.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-1863907-1957248

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

They also complain that they were required to describe in detail the parts of the course which conflicted with their convictions, which Christian parents were not required to do, and which risked stigmatising

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5755

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

He had used the term “strongly worded” to describe the article by his fellow journalist. He had also sought the opinion of a woodlands owner as to the truth of the allegations in the article.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111975

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

      The Government are invited to submit a copy of the applicant’s medical history and other relevant reports which describe the state of his health from the early months of his detention

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14370

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

doctor for making scientifically untenable statements about vaccines’ ineffectiveness: no violation Facts – The applicant is a general practitioner and has a “holistic medicine” website on which he describes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167144

Admin. suprême

6 septembre 2016

6 septembre 2016

    The Government are invited to submit a typed copy of the applicant’s entire medical file drawn up between May 2015 and April 2016, and other relevant reports which describe the state of her

Source officielle

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