CREA BATI S.A.R.L.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée et que les travaux ont débuté ; - sont propres à créer un doute sérieux sur

Cependant aucun des moyens ainsi soulevés par la SCI Domaine de Saint Charles n'est manifestement propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions du préfet

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Dominique

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 5.

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 5.

Dominique A, demeurant ..., M. Jean-Noël A, demeurant ...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain GIRARDET, président Madame Sophie DARBOIS, conseillère Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, conseillère

Président de chambre Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Dominique

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ".

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

défense, enregistré le 23 juillet 2025, l'association Les Z'amis de Georges, la SARL Maison Vauchelet, la SARL la poissonnerie du môle, l'EURL CCM Le Vesuvio, Celyo SAS, la SARL Jeremy, la SARL Cœur et Crème

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association Observatoire indépendant du cadre de vie

Franchini à Ajaccio (Corse du Sud), 6°) Mme Antoinette Y... épouse YI..., demeurant résidence les Lacs, le Creno B1 à Ajaccio (Corse du Sud), 7°) M. Jean Dominique Y..., demeurant ...

La société Monréseau-immo.com a créé et exploité un site internet sous le nom de domaine « monreseau-immo.com ».

AU TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A REMETTRE EN ETAT LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" , TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION

, les procédures judiciaires et administratives dont faisait l'objet le domaine des Barrenques.

qui, en partie, ne relève pas de sa compétence dès lors que ceux des talus qui ne soutiennent ni ne protègent la chaussée et qui ne sont pas contigus à la voie, ne relèvent pas du domaine public routier