du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que contrairement à ce qu'énonce le jugement entrepris, la seule circonstance que le vin désigné par la marque soit récolté sur des terres provenant du domaine

intercommunal du Domaine d'Alzitone les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza qui sont propriétaires dudit domaine.

les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant l'exploitation d'un salon de toilettage de chiens par l'association "à but non lucratif"du "Domaine

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

qu'il avait toujours au contraire entendu préserver sa vie privée ; qu'en se bornant à l'affirmation inopérante selon laquelle les éléments litigieux eussent déjà été disponibles dans le domaine public

Mme [X] [M] fait valoir, en substance, d'une part, qu'en se fondant sur son absence de diplôme en traduction et interprétariat, l'assemblée générale a ajouté une condition à l'article 2 du décret du 23

La convention des parties comporte donc occupation du domaine public, ce qui lui confère un caractère administratif.

Philippe X... et M. et Mme Y... de Z... ont constitué la société Domaine X... à laquelle ils ont fait apport de leurs actions Horti-service ; que par acte authentique du 2 octobre 1995, M.

visa de l'article 145 du code de procédure civile une expertise judiciaire et de voir constater qu'étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, elle est dispensée de verser une provision à valoir

Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné

omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 221-1 et 221-3 du Code pénal ; "alors 3 ) que, dans son mémoire, la demanderesse avait régulièrement fait valoir

salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen, que dans le domaine

de celles qui étaient mises en oeuvre par le cédant au sens de la directive 2001/23 CE du 12 mars 2001 ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures, les sociétés 2theloo Railway et Gaspro plus faisaient valoir

DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.

plusieurs de ses membres ce qui fait obstacle à des relations directes et personnelles entre le fournisseur et chacun des revendeurs en méconnaissance de la nature d'un réseau de distribution sélective dominé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du Domaine du Mouton, société

dans ses conclusions qu'elle avait acquis le bien libre de toute occupation, et que les loyers versés postérieurement à son acquisition l'avaient été non par Mme A... elle-même, mais par le domaine de

que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable des délits d'usurpation d'appellation d'origine et de tromperie ; "aux motifs que, pour justifier l'appellation d'origine Châteauneuf-du-Pape "Domaine

[P] fait valoir que la première lettre de notification lui a été adressée par lettre simple. Réponse de la Cour 10.

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1999) que la société civile immobilière Les Séquoias de Melleray, dont les époux C... sont les gérants, a acquis le lot numéro 6 du domaine