K- sur les frais liés à la nécessité de doubles locaux pendant 1 an La SADEV 94 demande la confirmation du débouté s'agissant d'un préjudice incertain.

attaqué (Caen, 16 septembre 1996) d'avoir méconnu le principe selon lesquel la réalité du motif de licenciement doit être constante, exacte et objective et en second lieu la règle selon laquelle si un doute

servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze

servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze

servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze

X... des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui a fixé le montant de ces dommages-intérêts sur la base de quatre mois de loyer pour la location d'un panneau double face, tandis

méconnu le principe de l'équivalence des causes dans la production d'un même dommage applicable en matière de responsabilité délictuelle, a violé l'article 6 de la loi du 6 juillet 1985 ; 2°/ que le doublement

juge avant partage de responsabilité ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la condamnation au paiement des intérêts au double

litige et à l'instance et seule partie condamnée par le jugement ; que les défendeurs ont d'ailleurs défendu au fond sans soulever de contestation sur la régularité de l'appel et sans avoir le moindre doute

prévenu du chef de violences sur son conjoint et a débouté en conséquence la partie civile intimée de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs qu'eu égard aux dénégations constantes du prévenu, un doute

toujours publique, ( ) Mme la Présidente a ensuite ( ) prononcé l'arrêt de condamnation de Mohamed X..., sont en contradiction avec les mentions de l'arrêt criminel qui ne mentionne pas la présence des douze

Y... violait doublement le Code de la route s'agissant à la fois d'un dépassement à une intersection et d'un refus de priorité à droite ; qu'ainsicette double faute de M.

servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze

hypothèse, le juge ne peut ordonner à la caisse de rembourser des prestations sur présentation d'un duplicata par l'établissement de soins qu'après s'être assuré de l'absence de toute possibilité d'un double

qui a besoin d'une part, d'un fauteuil manuel léger pour disposer d'une certaine mobilité et d'autre part, d'un fauteuil électrique pour bénéficier d'une relative autonomie, peut donc bénéficier d'un double

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition

2020, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler cette désignation, en soutenant que la condition légale d'effectif d'au moins cinq cents salariés n'était plus remplie au cours des douze

procès-verbal ne fait pas expressément mention de ce que le policier opérateur du cinémomètre a bien lui-même relevé le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction ; que dès lors qu'il subsistait un doute

législation sur les accidents du travail, la cour d'appel aurait dû lui allouer le double de l'indemnité conventionnelle, ainsi qu'il le réclamait, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas

le "système" le 28 septembre 1990, mais qu'elle s'était, en outre, révélée incapable d'opérer, le 1er octobre suivant, les régularisations qui s'imposaient, de sorte qu'en retenant qu'il existait un doute