préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière et professionnelle et qu’il fait suite à l’absence de renouvellement de sa carte professionnelle ; - il n’existe aucun doute

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle

- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

A..., représentée par la Selarl Béguin Emmanuelle, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

géré par l'Etat dans le département est déjà saturé et en tout état de cause insusceptible d'être réquisitionné sur décision du conseil départemental ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute

Jacques Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Emmanuelle Y... et M.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance du 19 avril 2007, prononcé la suspension de l'exécution de

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE et de Me Spinosi, avocat de la commune

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté litigieux et relative aux conditions

Roger, Jean H..., 11 / Mme Emmanuelle H...

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du DEPARTEMENT DES YVELINES, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute