08/10/2024 ARRÊT N°368 N° RG 22/01918 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZQM SM AC Décision déférée du 14 Avril 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

BORDEAUX substituée à l'audience par Me Clémence GAILLARD, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 23/07514) rendu le 25 mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX

Contre cloison localement déformée au droit de la salle de jeux 9. Absence de ventilation primaire en toiture.

OPB CONCEPT BETON Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01367 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNDH Minute : 24/00235 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01363 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNC7 Minute : 24/00232 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNDD Minute : 24/00234 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

: [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01358 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNCU Minute : 24/00228 Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE venant aux droit OPH [Localité 6] Représentant : Me Emmanuel

@ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQML Minute : 24/00096 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE aux droits OPH [Localité 6] Représentant : Me Emmanuel

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/07/2025 la SELARL CELCE-VILAIN Me Emmanuelle FOSSIER ARRÊT du : 24 JUILLET 2025 N° : 167

exerçant au sein de la SCP [R] [R] - [W] [W] [Adresse 1] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150234 - Représentant : Me Emmanuel

AFFAIRE : N° RG 21/03093 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G33A ARRÊT N° ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphan DARRACQ du Cabinet MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Emmanuel

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

.-87510 PEYRILHAC représenté par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1727 du 12/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL D'[Localité 7] CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant que, par un jugement du 7 octobre 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la protestation de Mme A tendant à l'annulation des opérations

[U] [X] né le 11 juillet 1988 à Bechloul, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Emmanuel Pire, avocat de permanence au barreau de Paris et de [J] [C