The second Engel test, and that on which the appellant’s argument depended, directed attention to the very nature of the offence. ... 18.

    Le deuxième critère dégagé dans l'affaire Engel , celui invoqué par l'appelant, avait trait à la nature de l'infraction (...) 18.

    Les critères de la «   peine   » sont ainsi directement transposés des trois critères Engel dégagés par la Cour pour déterminer si une procédure est de nature «   pénale &#

   La décision incriminée a manifestement été prise en vue de défendre l’ordre dans les forces armées, but légitime au regard de l’article 10 par. 2 (art. 10-2) (voir l’arrêt Engel et autres

Rappelant que la «   matière pénale   » doit être définie selon les trois critères issus de l'arrêt Engel et autres c.

conséquence et à titre principal, Rejeter l’ensemble des demandes d’Engie ; A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où les demandes d’Engie ne seraient pas rejetées en globalité, Rejeter la demande d’ENGlE

Valentinovich KUZNETSOV against Russia lodged on 20 February 2007 STATEMENT OF FACTS THE FACTS The applicant, Mr Vladimir Valentinovich Kuznetsov, is a Russian national, who was born in 1971 and lives in Engels

convicted of, although classified as “administrative” under Russian law, actually constituted a criminal offence for the purpose of the applicability of Article   6 according to the criteria set out in Engel

Law : Article 6 § 3 (c) – (a) applicability of Article 6:   It was appropriate to apply the criteria set out in the Engel judgment, while making due allowance for the prison context.

AGAYEV Baku 05/05/2023 08/05/2023 3,000 500     7953/21 13/01/2021 Elvin Mammad oglu AGAYEV 1992 Ayazbay AHMADOV Baku 05/05/2023 27/01/2023 3,000 500     13419/21 02/03/2021 Azim Engels

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 113, boulevard Kennedy 24750 TRELISSAC Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistée de Maître BOURDEIX loco de la SCP LEMERCIER-ENGEL-ATHANAZE

Engel La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Par ailleurs, mettant en œuvre les critères dégagés dans son arrêt Engel , la Cour relève que la demande de remboursement du précompte, qui n’implique aucune question de majoration de l’impôt, ne présente

Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 à ladite Convention, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 8 juin 1976, Engel

URSSAF AQUITAINE - Réf: 727 603727393 24 440.44 0.00 80 012.13 24 440,44 18 - ECOCERT FRANCE SAS 664,80 0,00 0,00 664,80 19 - EDF - Réf: 0231853170 - Mandataire : EOS 7 194,38 0,00 0,00 7 194,38 20 - ENGLE

concerne deux parties domiciliées dans deux Etats distincts de l'Union Européenne ; qu'il est admis par les parties, au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt ENGLER

    Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par M e   Engül Çıtak, avocat au barreau d’Istanbul.

Il est représenté devant la Cour par M e   Engül Çıtak, avocate au barreau d’Ankara. A.