du constat amiable d'accident, se situe au milieu de la chaussée, ce dont il se déduit qu'aucun des véhicules impliqués ne se trouvait dans le couloir qui lui était réservé sur la chaussée, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Erica, dont le siège est

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

TRANSPORTS MAUFFREY, civilement responsable, - LA SOCIETE ASCOMETAL, civilement responsable, - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

La société des Maroquineries Gasnier (Smag), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-13.691 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel

X... envers Mme Y... que l'employeur avait considéré comme fautif, puisqu'il l'énonçait comme motif de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

Lucien, - La société RICHERT GENIE CIVIL, - La société CEGELEC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2001, qui les

Eric LE CUFFEC, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [T] [B] Délibérée par les mêmes Juges.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Heppner, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel

Eric A... et M.

Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [R] [Q] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : SASU MARKETPING [Adresse 2] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Eric

domiciliés [Adresse 9], [Localité 12], 3°/ Mme [C] [M], épouse [I], domiciliée [Adresse 10], [Localité 12], ont formé le pourvoi n° Z 23-15.432 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et cession de produits dopants à

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, marchandage

Il ressort de la déclaration d'appel et du jugement que Mme [A] a interjeté appel contre la « SAS Patrimonia en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] situé [Adresse

Jocelyn Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 45 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juillet 2015, n° 14

[U] [P], domicilié [Adresse 6] (Suisse), agissant en sa qualité d'ayant droit de [J] [K], a formé le pourvoi n° T 23-16.507 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre

Le notaire a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.