AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aeb
12 mai 2016
12 mai 2016
née le 17 Octobre 1995 ... 59000 LILLE Représentés par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
Source officiellePage 22 sur 23
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb17985d82da296f73b
3 avril 2025
3 avril 2025
Par actes de commissaire de justice des 27 juin 2024, Mme [N] [WY] a fait assigner Mme [CO] [ZL] et Mme [L] [ZL] en continuité d'instance.
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