S.A L’EQUITE Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 572 084 697 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentées par Me Sylvie TRNA THANG, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Eric

Portalis 352J-W-B7H-C2AYM N° MINUTE : 5 Assignation du : 06 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Dikpeu-eric

dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la prescription d'un médicament antidépresseur le 27 avril 2009, antérieure aux courriels reprochés à Eric

département de l'Aude le 11 mai précédent sont insusceptibles de pallier ce manquement ; - il incombe au département de produire les éléments d'appréciation des offres qui ne sont pas couverts par le secret

Représenté par Me Philippe REYNAUD (avocat au barreau d'ALBI) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances documents

#xa0; Le 21 mars 2003,   le requérant intenta une action civile contre le parquet général   pour demander sa réintégration, alléguant notamment que les lettres n’étaient pas des documents secrets

nommée P2, a prévu que la participation à une association secrète constitue une infraction pénale (article 2).

  » Article 302 – la violation du secret de la correspondance «   1.

des affaires, et catégorie « 'C' » les pièces dont la communication est refusée mais non concernées par le secret des affaires (secrets professionnels, vie privée, etc...), et renvoyer l'affaire à une

TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No:1265223142305672 SARL PHARMAZON Prise en la personne de son Gérant, Madame [I] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Eric

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 18/05349 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Adèle VANHAECKE, Me Anne-laure DUMEAU, Me Eric AZOULAY

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°ENTRE- la société CBI2024R7025 [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Brice MULLER - SELARL ERICK

de transparence des procédures ; de même il n'y a pas eu défaut d'égalité de traitement des candidats ; - il n'y a pas eu de sous-critère non annoncé ; au stade de l'analyse des offres, il n'a pas érigé

L’avocat estimait en outre que les consultations qui auraient eu lieu entre certains jurés et l’assistante du juge avaient violé le secret des délibérations consacré par l’article 341 du CPP. 12 .

FLAB PROD N° SIRET : 478 275 175 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eric MANCA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 - Représentant

Eric Z..., juge d'instruction à Créteil, pour éviter que celui-ci ne l'implique, avec d'autres personnalités, dans une affaire de fausses factures qu'il instruisait ; qu'en contrepartie de cette intervention

[N] [G] [Z] né le 12 décembre 1976 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Eric Tigoki Iya, avocat de permanence au barreau de Paris présent en