Pour rappel le bénéficiaire s'engage à faire au moins 10.000 Kms professionnels par an, hors km privés (soit 25.000 Kms au moins sur deux ans et demi).

Puis, par un arrêté du 13 avril 2021, dont Mme B demande également l'annulation, le maire l'a maintenu en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 30 mars au 6 juin 2021.

longue maladie qui lui a été accordé avec maintien du plein traitement, d'autre part, prolongé ledit congé de longue maladie pour une période de six mois à compter du 23 décembre 2020 et placé Mme C à demi-traitement

La société OUEST AUDIT BLB exerce son activité à Tassin la Demi-lune avec deux bureaux à Cavaillon et Sorgues (Vaucluse) et fait application de la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptable

Elle soutient que : - la demande de provision et la demande de versement de l'intégralité de salaire pendant la période de demi-traitement de M.

A, interprète en langue bengalie, qui indique qu'il est exposé à des risques en cas de retour au Bangladesh en raison d'un conflit foncier l'opposant à son demi-frère qui est membre de la Ligue Awami au

En parallèle, en mai 2004, elle remplaça son nom de famille originel par celui de son beau-père, également porté par sa mère et son demi-frère.

DANS SES FONCTIONS AVEC PAIEMENT DE SES TRAITEMENTS DEPUIS LE 26 DECEMBRE 1972, A CE QUE LUI SOIT VERSE LE COMPLEMENT DE TRAITEMENT RELATIF A LA PERIODE DU 17 OCTOBRE AU 26 DECEMBRE 1972 OU IL ETAIT EN DEMI-TRAITEMENT

CORRESPONDANTS S'ANALYSAIENT EN UN VERITABLE CONTRAT JUDICIAIRE ; ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE CES OFFRES BASEES SUR LE SALAIRE BRUT ETAIENT ENTACHEES D'UNE ERREUR DE FAIT RESULTANT DE LA CROYANCE ERRONEE

B A, représenté par Me Monod, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a prolongé d'une année et demi l'interdiction de retourner

APPELANTE SAS SERFA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 325 921 278 00041 représentée par Me Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 substitué par Me Chrystèle RAUMEL-DEMIER

septembre et octobre 1987, le travail tous les samedis à partir du mois de septembre 1987, l'accroissement des délais de livraisons au cours de l'année 1987 et l'allongement des horaires de travail d'une demi-heure

entaché de divers erreurs matérielles : indication, à tort, qu'elle aurait bénéficié des pleins traitements sur les quatre périodes citées dans l'arrêté alors qu'elle n'a effectivement perçu que des demi-traitements

Il en va de même de la mention erronée de son lieu de naissance, qui n'est pas la ville de Lipetsk mais le village d'Yourskoïé dans la région de Lipetsk.

décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à son état de santé, à son équilibre financier ainsi que celui de son foyer, étant à ce jour toujours en congé de maladie ordinaire et donc à demi-traitement

du 31 mars 1995 la décontamination de deux des niveaux bas et lui a demandé un devis qui a été établi le 14 avril 1995 pour la décontamination des étages supérieurs ; que, dans le cours de l'exécution

Y... n'avait fait aucune demande de congé et qu'il n'a déposé une demi-journée de RTT que parce que son supérieur hiérarchique lui a imposé puisque n'étant ni licencié, ni démissionnaire, il ne pouvait

regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Par une décision du 27 décembre 2021, il a prolongé de congé de longue durée de Mme B jusqu'au 7 mars 2022 inclus, avec maintien du plein traitement jusqu'au 18 janvier 2022 puis passage à demi-traitement

publique ne lui est donc pas applicable car il ne peut y avoir de requalification du CLM en CLD ; - l'évaluation du trop-perçu pour la période du 1er juillet 2019 au 21 octobre 2020 est totalement erronée