Ma mandante est persuadée que sa fille est décédée le 4 décembre 1996 à Esch/Alzette et non à Nancy.

de la commune est indispensable.

Dans ces conditions, la société Este n'est pas fondée à soutenir que la sanction qui lui a été infligée au titre des quatre manquements qui lui sont reprochés est disproportionnée.

prevede, la calcularea impozitelor menționate, deducerea datoriilor legate de atribuirea excedentară ce rezultă dintr-un partaj testamentar de ascendent în cazul în care persoana a cărei succesiune este

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et rien ne justifie de l’écarter.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.

rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE; par Madame Nadine SPIRY, en qualité de Juge du tribunal de proximité assistée de Madame Esther

Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Lors du prononcé de l'arrêt : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

Lors du prononcé de l'arrêt : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.