Il soutient qu'il est nouveau et incompatible avec la position soutenue en appel par les expropriés. 5.

et Mme Y..., veuve X... par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Baillargues, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés font grief

pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que après les auditions de quatre seulement des 15 témoins cités, et de 3 des 7 experts

A... fait valoir que l'assemblée générale a ajouté une condition au décret du 23 décembre 2004, qui exige que l'expert justifie d'une qualification suffisante et non pas d'une formation suffisante.

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, décider que l'expertise n'était pas contradictoire et, dans le même temps, adopter les conclusions de l'expert

Y..., signée "papa" ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que le rapport de l'expert démontrait que M.

G... et en conséquence, sur les causes exactes de l'accident, n'établit pas non plus, par elle-même, un risque grave et identifié de nature à justifier le recours à un expert ; que le danger pouvant être

comparant ; " alors que devant la cour d'assises le débat doit être oral ; qu'en application de ce principe d'ordre public, le président ne peut donner lecture des travaux d'un expert présent qu'après

qui, par acte authentique des 3 et 6 mai 1988 en a cédé une partie à la société immobilière du département de la Réunion (SIDR); que faisant valoir que le département n'avait pas donné au bien exproprié

aux arrêts infirmatifs attaqués (Aix en Provence, 31 mars 1998) de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen que, 1 ) la cour d'appel s'est déterminée, en extrapolant les données relevées par l'expert

[J], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, a sollicité sa réinscription dans les rubriques « Médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement » (F.01.15

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les spécialités « traduction en biélorusse » (H-02.09.02) et « traduction en russe » (H-02.09.14

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9 » ; que la question en litige est celle de l'extension ou non à l'expert agréé mandaté par le CHSCT du secret

faire modifier ou compléter la mission confiée et les questions posées à l'expert, étant précisé que la défense établissait la liste des nombreuses questions qu'elle aurait voulu voir posées à celle l'expert

de la feuille d'anesthésie qui avait été rédigée a posteriori par le docteur X... et indiquent que toutes les pièces citées en annexe ont été examinées par les experts; "que le magistrat instructeur

Comme le prévoit la loi, un expert a donc été désigné au terme des délibérations attaquées afin d'assister les représentants du personnel, incarnées par l'I.T.

Au cours de cette réunion, le comité a décidé de recourir à un expert comptable et a désigné le cabinet Syndex (l'expert) pour réaliser la mission.

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert

[W], expert-comptable, l'établissement de ses comptes annuels clôturés au 31 décembre 2010, ainsi que ceux des trois exercices précédents.