cadre de la campagne pour les élections municipales de 2001 ; que tout citoyen dispose de la liberté d'opinion et du libre droit de critique et qu'en matière de polémique politique la notion de bonne foi

dans l'exécution du protocole préélectoral que si cette mauvaise foi a été établie ; que l'obligation de bonne foi dans l'exécution des conventions n'implique pas de devoir pallier les carences de ses

d'un litige opposant le vendeur au locataire de l'immeuble vendu, et tendant à sa condamnation, à titre de bailleur, à l'exécution de grosses réparations constitue un vice caché que le vendeur de bonne foi

; que, pour établir la mauvaise foi du bénéficiaire de la promesse de vente, les appelants faisaient valoir que la SACIEP n'avait jamais relancé l'Administration en sa qualité de pétitionnaire, n'avait

X..., notamment au regard de l'obligation d'exécuter de bonne foi la convention qui pesait sur ce dernier ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134, alinéa

des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois

, alors : « 1°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois

Ce texte dispose : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Ils en concluent que la société [2] doit être regardée comme étant un tiers de mauvaise foi, qui comme tel ne peut se prévaloir d'une éventuelle atteinte à son droit de propriété. 19.

closes les plans d'eau alimentés en amont par des eaux de ruissellement, de sources, de forages, de pompage ou de nappes phréatiques et ne communiquant pas en avaI avec des eaux libres, sauf par des fossés

Les époux [U] ont contesté la connaissance de l’existence de la fosse.

et prudence dans l'expression ; que ces critères sont cumulatifs et non alternatifs ; que la cour se réfère expressément à l'analyse du tribunal et adopte les motifs par lesquels il a écarté la bonne foi

; "alors, d'autre part, que la mauvaise foi étant présumée en matière de diffamation, les motifs précités par lesquels la cour d'appel affirme la mauvaise foi de Claudine X... - Y... sont inopérants

, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait de

. ; qu'en raison de la présomption de mauvaise foi qui pèse sur l'auteur des imputations diffamatoires, il appartient à Jean-Marc Y... de rapporter sa bonne foi; que la possibilité qu'a pu avoir

pourvoi principal : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la marque Bourse de l'immobilier déposée le 13 mai 1994, alors, selon le moyen, que la bonne foi

à réparation au bénéfice de Pierre X... et a en conséquence débouté Pierre X... de ses demandes formées au titre de la constitution de partie civile ; "aux motifs propres que l'examen de la bonne foi

de la légitimité de ses propos et de la forme dans laquelle ils ont été tenus, ainsi que de sa bonne foi ; étant diffamatoire, seule la bonne foi de leur auteur est de nature à exonérer ce dernier de