PIREYRE, président Arrêt n° 761 F-D Recours n° A 22-10.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 705 F-D Recours n° B 24-60.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 704 F-D Recours n° Z 24-60.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 710 F-D Recours n° A 24-60.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi,   Helen Keller, juges, et de Françoise

Francis X..., demeurant ... ; M.

de résidence d'un an sur le fondement des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° F 19-13.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français

D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 19 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 50400 GRANVILLE représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assisté de Me MORABITO

A, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1987 à Cherarda (Tunisie), déclare être entré en France le 5 avril 2013, avoir quitté le territoire français en 2015 et résidé en Allemagne jusqu'en septembre

professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français () c) au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

B A, ressortissant guinéen né le 18 avril 2007 à Conakry en Guinée, selon ses déclarations, est arrivé en France en décembre 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

, et sans preuve des dissensions familiales qui l'auraient conduit à fuir le domicile de sa cousine qui l'hébergeait en France, il ne peut se prévaloir de la qualité de mineur isolé.