First, et à la demande d'une personne qu'il connaissait à peine, M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil et l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le droit aux prestations familiales est limité aux personnes françaises ou étrangères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Comment la France a mis la pression sur Israël plutôt que sur le Maroc » , faisant état de l'inaction de la France à la suite des révélation de ciblages, effectués par de l'Etat marocain, des téléphones

, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site France Inter du 19 novembre 2021, intitulé « Pegasus : La France a choisi de négocier avec Israël plutôt

ne doit donc pas les soumettre à des conditions plus rigoureuses que celles applicables aux personnes de nationalité française ; qu'en l'espèce, les enfants de Mme Z... sont entrés en France en dehors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[N] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [X] -Parquet R.G. : 2026003675 P.C. : P202401200 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/56/09/67* Copies : -Mme [D] [G] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Q] -Parquet R.G. : 2026003743 P.C. : P202401432 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), la société française Hutchinson a assigné devant le juge français la société anglaise Tyron Runflat (Tyron) et le fournisseur sud-africain de celle-ci,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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et 1993, pour un montant évalué à plus de 12,5 millions de francs français ; que "ces subventions étaient versées à ces structures dont les dirigeants ou les animateurs étaient Michel Y..., Robert Z..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2003) que titulaire