X... s'élevaient seulement à la somme de 574 234,38 francs - 16 706 francs (récompense) ; Attendu qu'après avoir constaté que la créance de M.

principal, dans les lieux loués...", sans autre analyse de ces divers éléments, ni dire en quoi ils restaient impropres à établir que la résidence principale des locataires était en Suisse et non en France

de France et l'affectation d'une fraction de celui-ci à la réserve spéciale de la caisse de retraite des employés (CRE).

Bernard Y... la somme de 4 714 616,56 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une rente trimestrielle de 70 647,87 francs et à l'agent judiciaire du trésor public la somme de 4 341 488,54 francs

francs ainsi que l'incapacité permanente partielle pour 1 200 000 francs (soit un total de 3 118 408,81 francs); que la somme allouée à la victime au titre du préjudice soumis à recours s'élevait à 3 109

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

pourtant que l'extradition ne pouvait être ordonnée qu'en raison de la peine prononcée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 13, 17 de la convention entre la France

; "aux motifs que l'on peut retenir que le couple, en l'absence d'accident, aurait pu gagner environ 12 000 francs par mois, soit 6 500 francs le mari et 5 500 francs la femme, de sorte que les revenus

France, et que la société France Engineering et la société Nord France constituaient des personnes morales autonomes, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du

en sus de celle de 12 500 francs déjà versée par chèque et de celle de 2 000 francs réglée en espèces ; que la somme de 12 500 francs était bien à comprendre dans l'indemnité transactionnelle de 30 000

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.

X... au moment de son décès 197 087 francs - revenus de Mme X... 133 308 francs, soit un montant total de 330 395 francs ; "qu'il y a lieu de considérer que la part affectée aux besoins personnels de

Motors ayant supporté seule l'effet de promotion, 2 ) que les campagnes nationales de publicité télévisuelles avaient coûté à France Motors les sommes de 6 118 790 francs en 1993 et 14 834 952 francs

bordereaux de créances, l'un du 26 août 1993 pour 50 270 francs, l'autre du 25 mars 1994, pour 24 028,52 francs et, de l'autre, la remise à l'escompte de trois effets, dont deux d'un montant de 26 222,46

X = 56 580 francs-capitalisation 100 d (franc de rente viagère à l'âge de l'épouse 13,44), soit 56 280 francs x 13,44 = 756 403,20 francs ; pour l'enfant Irma : revenu annuel : 187 600 francs X = 37

de l'accident, soit 7 900 francs par mois, l'indemnité est de 37 400 francs soit pour 1/3 imputable à Catherine X... 12 467 francs; qu'il n'y a pas de période d'incapacité de travail partielle, la date

, celui de son fils Arnaud à 82 835 francs et celui de sa fille Delphine à 54 002 francs ; "aux motifs que Jocelyne X... a perçu au cours de l'année 1995 un traitement de 104 453 francs, outre 3 923

l'activité familiale déployée, à temps partiel, par la victime ce qui donne un revenu global de 53 000 francs + 36 000 francs = 82 000 francs ; que, de son côté, Guy A..., technicien chez Alcatel, a perçu