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431 051 résultats pour « Francis Deffresnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420ecf

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense résultant de l'absence au dossier d'information de la requête du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

Source officielle

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed1

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense résultant de l'absence au dossier d'information de la requête du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed4

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense résultant de l'absence au dossier d'information de la requête du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed6

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense résultant de l'absence au dossier d'information de la requête du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed7

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense résultant de l'absence au dossier d'information de la requête du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

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CC

cr

613725c0cd58014677420429

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

, plus généralement étrangère, ne s'applique pas sur le territoire monégasque ; que, cependant, à l'égard de Claude C..., français, ayant son domicile fiscal en France, exerçant une activité dans un établissement

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b34

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ1

60794e9b9ba5988459c48f0b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que, par décision du 13 mai 1999

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CC

cr

61372570cd5801467741dc00

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c17

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

613721facd580146773f9374

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Z..., ès qualités, et les époux A... ont assigné en résolution de la vente la société Illig France ; que, pour sa défense, cette dernière a soutenu qu'elle n'était pas la venderesse de la machine litigieuse

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc19cdc6046d47894f10

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd58014677400864

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires à la somme totale de 280 000 francs HT; que la société Ordinateur express a estimé à la somme de 115 036,20 francs (TTC), le montant des

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cr

61372620cd58014677423243

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

pendant la période visée à la prévention" ; "alors que seules les personnes physiques domiciliées en France sont passibles de l'impôt français sur l'ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02123

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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CC

civ2

60794d249ba5988459c48284

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

sa facture récapitulative d'un montant de 2 003 300 francs ; que les époux X..., soutenant que la somme de 144 000 francs se rapportait à un arrêté de compte définitif, ont refusé de payer ; que M.

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CC

comm

6137227dcd580146773fd954

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Corse Travaux

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CC

cr

613725b8cd58014677420085

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00414

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvoi n° W 20-19.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

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