AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ecf
29 septembre 1998
29 septembre 1998
la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense résultant de l'absence au dossier d'information de la requête du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Source officiellePage 22 sur 21553
cr
613725d7cd58014677420ed1
29 septembre 1998
29 septembre 1998
la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense résultant de l'absence au dossier d'information de la requête du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Source officielle