relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession séparée, ne peut être assimilée de facto à une contre-lettre ayant pour but de dissimuler une partie du prix de cession ; que la fraude

demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du logement au bénéfice d'un descendant, encore faut-il que cette opération ne dissimule pas une fraude

et les cessions de parts sociales litigieuses, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude

La caisse fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'indu litigieux à une certaine somme, alors « qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations

Il résulte de la combinaison de ces textes que pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité

attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition d'Enrico X..., présentée par les autorités italiennes, pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention préventive du 5 avril 2000 pour fraude

en l'absence de transfert de cette unité, alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le

paulienne requiert de caractériser l'appauvrissement du débiteur au jour de l'acte argué de fraude ; que, pour juger que la cession du 1er juin 2015 était frauduleuse, l'arrêt a retenu que la société

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, l'administration a réintégré dans les bénéfices de la société anonyme Freval-Sibon

tacitement accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Ballots l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZE 30 et ZE 31 situées sur le territoire de la commune de Frévillers

L'application de la règle précitée suppose cependant que le certificat de nationalité n'ait pas été obtenu par fraude. Il convient donc d'examiner la copie de l'acte de naissance qu'a produite M.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de la fraude qu'il invoque.

indirectes, a condamné le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, dont 20 000 francs avec sursis, l'ensemble des prévenus à des amendes fiscales et au paiement des droits fraudés

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

direction régionale des finance publiques de Champagne-Ardennes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2015, qui, pour complicité de fraude

[O] [X] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, aggravé par la circonstance que les faits ont été commis de façon habituelle. 3.

procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; qu'en outre, en cas de fraude

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication