n'est responsable que du dommage causé par le fait de cette chose ; que la fenêtre, chose inerte n'ayant joué qu'un rôle passif sous la poussée du vent et l'afflux des eaux, n'est pas le fait générateur

documents et renseignements destinés à l'accomplissement des formalités de douane à remplir avant la livraison des marchandises ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention de Genève

de 200 000 francs, étant précisé que la caution serait restituée au bénéficiaire si celui-ci ne se rendait pas acquéreur en raison d'une disposition d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols, génératrice

les premiers juges, ses instructions étaient non seulement de ne pas accorder de crédits progressifs sans autorisation préalable, mais encore de faire particulièrement attention aux risques d'impayés générés

liquidation judiciaire prononcée ne faisait que continuer, en s'y substituant, le redressement judiciaire primitivement ouvert; qu'en refusant d'octroyer à la créance du percepteur de Lugny, dont le fait générateur

D. avait commis une faute génératrice de préjudice et que l'aveu de sa propre turpitude justifiait des dommages-intérêts; alors, encore, qu'en procédant par voie de simple affirmation, la cour d'appel

X... était intervenu par lettre du 10 juillet 1995 ne pouvait fixer le point de départ des intérêts de l'indemnité de clientèle à une date antérieure à celle de son fait générateur ; qu'elle a ainsi violé

police responsabilité civile chef d'entreprise garantissait les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les produits fabriqués et/ ou vendus par l'assuré et ayant notamment pour fait générateur

régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, font grief à l'arrêt de rejeter la créance d'intérêts générés

[B], qui constituait le fait générateur de ces indemnités, était postérieur à la cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour

condamnation de la société SDV LI émanant d'une juridiction d'ordre pénal pouvait caractériser l'existence d'un acte frauduleux ayant empêché l'administration des douanes de connaître l'existence du fait générateur

leur employeur, sans adhésion possible (qu'elle soit facultative ou irrévocable) au régime d'assurance chômage ; que les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics sui generis

LA GENÈSE DE L'AFFAIRE § 1 II. LA DÉCISION DE L'AMF § 5 III. LE RECOURS ENTREPRIS § 8 IV. ÉVOLUTION DE LA SITUATION DE VIVENDI À LA SUITE DU RECOURS § 17 MOTIVATION § 19 I.

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un juge d'instruction de la République et du canton de Genève

sur la base de données envisagée dans son entier et à en faire sanctionner la violation, tandis que la demande présentée devant la cour d'appel tendait à se voir reconnaître un droit sui generis sur la

ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2014, un arrêt du 17 avril 2015 a fixé la créance de la SACEM et de la SDRM au passif de celle-ci à la somme de 900 000 euros au titre des droits générés

qu'un tel risque n'existe pas au regard tant de l'importance de l'activité que de la zone d'activité concernée" ; qu'en effet le premier juge avait relevé l'activité très réduite de la SARL ayant généré

préjudice de l'Etat (le secrétariat aux anciens combattants) ; qu'en application de l'article L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la réalisation d'un acte médical génère