qui, sans s'y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement générateur

dommages-intérêts et pour qu'il soit mis fin à cette activité par sa locataire-gérante ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demandes, alors, selon le pourvoi, que le fait générateur

garantie concernant les dommages atteignant l'ouvrage au prétexte que tous les dommages causés à d'autres biens demeuraient assurés, sans constater que les dommages ainsi couverts auraient eu pour fait générateur

Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la créance dont le fait générateur

..., administrateur et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agissements délictueux sanctionnés par une amende constituent le fait générateur

rapidement après la rédaction de la première lettre pour conclure à l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de sa part, sans caractériser l'existence d'un vice du consentement généré

rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que les parties s'opposaient sur la seule date de libération des lieux, et donc sur la période d'occupation sans droit ni titre génératrice

« que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages et intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant généré

prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent leur ignorance jusque-là ; qu'en énonçant que l'événement générateur

informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en fixant les indemnités de l'EURL Sofa, au vu des conclusions du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel, qui a appliqué des dispositions génératrices

, les parties ont conclu une transaction prorogeant d'un an la garantie contractuelle afférente aux deux machines ; qu'une panne a affecté le 9 janvier 2008 l'autre génératrice ; qu'une expertise amiable

dommage dans l'intérêt de la ville de [Localité 1], en violation de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le lien de causalité est caractérisé lorsqu'il est établi que le fait générateur

correctement requalifiés par le tribunal et le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité ; que s'agissant de la sanction, cette dernière doit résulter du trouble considérable à l'ordre public généré

part, que le fait pour le créateur d'un modèle déposé et enregistré par l'INPI de procéder à une saisie-contrefaçon sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 n'est pas constitutive d'une faute génératrice

L'Urssaf fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que la contribution patronale sur les options de souscription et d'achat d'actions, qui a pour fait générateur la décision

société Neuf Cegetel, devenue SFR, devait mettre à sa disposition des numéros de téléphone, dont certains généraient une rémunération à la charge de l'utilisateur (numéros surtaxés), collecter le trafic généré

; que l'arrêt attaqué retient que la taxe de consommation sur les produits pétroliers instituée par l'article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, qui a pour fait générateur

C'est en effet à Genève, dans une holding désormais dissoute, qu'étaient logées les actions au porteur.

. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.

directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mme B...A..., d'autre part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève