NAMI INVESTMENT [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Morgan GIZARDIN de la SELARL MORGAN GIZARDIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K116 DEFENDERESSE S.A.R.L.

par la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA [3], dite [3], représentée par son Directeur en exercice Siège social : [Adresse 2] Représenté par la SARL GILLARDIN

Cette acquisition immobilière située à [Localité 6], s'inscrivait dans le cadre du « dispositif de défiscalisation Girardin » et des dispositions de l'article 199 Undecies A du code Général des Impôts.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le produit dénommé " Girardin Industriel " proposé par la société GPI portait sur la souscription d'actions de sociétés par

RCI de la faisabilité du projet, en s'assurant notamment que les choix des entreprises locataires des biens d'équipement, permettaient de rendre le montage éligible aux dispositions de la loi Girardin,

San Marino 28/11/2022 Anna Maria CASALI 1929 San Marino San Marinese 38. 55744/22 Giardi v. San Marino 28/11/2022 Gabriela GIARDI 1954 San Giovanni San Marinese 39. 55745/22 Troni Lucio v.

requérants   Les affaires concernent trois requêtes introduites par sept ressortissants italiens, Pericle Savino, Attilio Persichetti, Andrea Borgo, Davide Carbonara, Andrea Fantoni, Domenico Giordani

Mars 2025 APPELANT Organisme CAFAT, Siège social : [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Philippe GILLARDIN

intéressé a exercé, du 1er août 2020 au 30 juin 2021, les fonctions de conseiller innovation, énergies et risques, chargé du suivi de l’exécution des réformes au sein du cabinet de Madame Annick Girardin

Henri LE DAUPHIN DÉBATS : A l'audience non publique du 25 septembre 2000 MINISTERE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte GIZARDIN, substitut du Procureur Général, qui a développé ses conclusions

conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Christelle BLAQUIERES MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN

Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Aurélie GESLIN MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN

SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Nadine BASTIN MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN

LOUDEAC bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05598 du 08/ 06/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de LA SCP DEFOSSEZ GILLARDIN

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/

représentée par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure X..., es-qualités de mandataire-liquidateur de la Société CH.

Par acte authentique, reçu le 28 septembre 2007 par Me [Y] [V], notaire associé, membre de la SCP Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis [V], [Y] [V], Anna Giannini, Grégoire

le choix d'un environnement économique dynamique et d'un cadre privilégié allié à une construction de qualité, offre une réponse pertinente aux attentes des investisseurs », « investir en Girardin