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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0516DEC002583214

Admin. suprême

16 mai 2017

16 mai 2017

Convention pour se plaindre d’une atteinte à ses droits garantis par cette disposition qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale (voir, mutatis mutandis , Gillberg

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD007124401

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

  Abensour-Gibert, avocat à Paris.   Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. R.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2facdd062d9f810e1615

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le bien a été donné à bail à compter du 30 avril 2018, moyennant un loyer de 525 euros par mois, outre 35 euros de provision sur charges, sa gestion locative étant confiée à la société FONCIA [K] GIBERT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507104_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Me Gibert pour la Sa Birdz, . Me Lancray pour la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, . Me Béjot pour la Sas Suez Digital Solutions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60367db2fbb70f2192bbf71a

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux siret n°388 353 732 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 et assistée par Me GIBERT

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162af1f9547460d26ddb6e5

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

[X] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par la SCP NABOUDET - HATET, avocats au barreau de PARIS, toque : L0046, postulant assisté de Me Magali GIBERT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC006691001

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Espagne , (déc), n o 54224/00, 12.12.2000 et Julio Bou Gibert et El Hogar y La Moda J.A. c. Espagne, (déc), n o 14929/02, 13.05.2003).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC007161201

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Espagne , (déc), n o 54224/00, 12.12.2000 et Julio Bou Gibert et El Hogar Y La Moda J.A. c. Espagne, (déc), n o 14929/02, 13.05.2003).

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

DEFENSE DES EXPLOITANTS CONCERNES PAR L'AEROPORT, dont le siège est rue Pierre Civel à Notre-Dame-des-Landes (44130), l'ASSOCIATION SOLIDARITES ECOLOGIE - LA CHAPELLE SUR ERDRE, dont le siège est à La Gilière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ed4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Juillet 2021 -Juge des contentieux de la protection de PARIS APPELANT Monsieur [I] [N] né le 14 mars 1938 à [Localité 5] (94) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté par Me Magali GIBERT

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136c5

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Instrumentation service Saint-Nazaire, dont le siège est Aprolis IV, ... du Matin, 44600 Saint-Nazaire, 327 / de la société Demouselle tertiaire, dont le siège est ..., 328 / de la société Egéa Gibert

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108691_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Innovative ; et les observations de Me Gibert, substituant Me Cuzzi, représentant la société TPF Ingenierie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02888_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Giorno, représentant la SAS Loudunais Energies 3, et de Mme Gibert, commissaire, représentant le ministère des armées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0827DEC002854020

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

complain of an interference with the right to respect for “private life” (see, mutatis mutandis and in relation to the commission of a criminal offence, Denisov , cited above, § 98; see also   Gillberg

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1106JUD002552713

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Spain [GC], no. 56030/07, § 109, 12 June 2014, and Gillberg v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0502JUD000811202

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

Abensour-Gibert, avocate à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. R. Abraham, auquel a succédé dans ses fonctions M me   E.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Laurent Bubbe et Madame Pascale Gibert, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC003411811

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

Chypre [GC], n o 73797/01, CEDH 2005 ‑ XIII, et Gillberg c. Suède , n o 41723/06, 2 novembre 2010). 34.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0404DEC001955705

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

Lituanie , n os   55480/00 et 59330/00, § 49, CEDH 2004 ‑ VIII   ; Gillberg c. Suède [GC], n o   41723/06, § 67, 3 avril 2012). 44.

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;PANELREFUSALS;ENG

ECLI:CEDH:003-8120427-11370804

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

  8 cannot be relied on in order to complain of a loss of reputation which is the foreseeable consequence of one’s own actions such as, for example, the commission of a criminal offence (see Gillberg

Source officielle

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