insérée au contrat de vente ; que ce commandement étant resté infructueux, la société d'HLM a assigné les époux X... en résolution de la vente ; que les époux X... ont sollicité l'octroi d'un délai de grâce

Y..., l'usage de cette servitude grâce à un branchement permettant l'alimentation gratuite en eau de la ville du fonds de M.

[D] [M], grâce à des arrêts de travail frauduleux établis par M. [I] [L]. 3. Par un jugement du 10 février 2022, le tribunal correctionnel a condamné M.

[J] a alerté la banque le jour même, soutenant avoir été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour une préposée de l'établissement lui demandant d'ajouter, grâce à ses données personnelles

Y..., demeurant ... (13e), agissant ès qualités de liquidateur de la société Centre de production graphique, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile,

d'Etat annule le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir copie d'une décision du Président de la République lui refusant une mesure de grâce

l'article 689, alinéa 1er, du Code de procédure civile, en contestant le montant de la créance en raison de la déchéance du créancier du droit aux intérêts, en sollicitant, subsidiairement, des délais de grâce

lieu de travail ne comportant aucun élément professionnel, constituent de la correspondance privée ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce

[K], [R] [N] et [I] [N] ont demandé l'annulation des actes de cautionnement, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, la réduction des indemnités de défaillance à un euro et un délai de grâce.

lieu de travail ne comportant aucun élément professionnel, constituent de la correspondance privée ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce

Reynoird, après que la majorité des actions ait été cédée à la société Boros, ou à la société FPG services ; que cette dernière est devenue, peu après, majoritaire dans le capital de la société Boros, grâce

Faisant valoir que la conception de ces produits avait été réalisée grâce au détournement de ses fichiers techniques et commerciaux à la suite du licenciement d'un de ses salariés devenu directeur industriel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023), de février 2014 à juillet 2015, la société Uber France a lancé, sous le nom d' « UberPop », un service consistant, grâce à une application mobile, à mettre

Guillaume (la société) la construction d'une maison individuelle ; qu'un jugement a condamné, sous peine d'astreinte pendant deux mois, la société à remettre au maître de l'ouvrage les documents graphiques

X... n'a pas été réélu lors des élections du 12 juin 2006 ; que le Syndicat CGT général du livre et de la communication écrite (le SGLCE) a notifié aux sociétés SIC, Arts Graphiques de France, ARTEPRIM

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019) et les productions, en vue de présenter des objets publicitaires à des producteurs de vins de champagne, Mme [O], designer graphique, a confié la réalisation

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le personnel de la société SOCATREM bénéficiait, en vertu de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques

anti-tabac organisée par la municipalité de Quimper sur le thème "La pub tue", ont été exposées des affiches réalisées par des élèves d'un collège de cette ville qui avaient procédé à des détournements graphiques

accordé, par arrêté municipal du 1er juillet suivant ; qu'à la suite d'un contrôle de légalité par le préfet, le permis a été rapporté par un second arrêté du 6 août 1997 pour non-respect des documents graphiques

X... a donné pleine et entière satisfaction à l'agence Collignon, l'activité de celui-ci s'est brusquement dégradée à l'issue du premier semestre 1983 ainsi que le montrent les graphiques d'activité versés