’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04837 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DJW MINUTE: 26/991 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04838 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLC MINUTE: 26/992 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04835 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DJI MINUTE: 26/990 Nous, Marie GUIRAUD

CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : S.A.S

1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Jérôme LETANG, avocat au barreau de LYON Monsieur [J

) Monsieur Guillaume X... ... 26000 VALENCE assigné à étude d'huissier n'ayant pas constitué avoué Monsieur Alexandre Maximilien X... ... 63130 ROYAT assigné à étude d'huissier n'ayant

Guillaume Fourquet, demeurant 31440 Saint-Beat, 53 / M. Yves Fuzelier, demeurant 31260 Salies-du-Salat, 54 / M. Gérard Gabas, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 55 / M.

procédure collective ouverte contre le débiteur cédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et Mme X... et de la société Guilde

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... et autres, Me Guinard, avocat de la Ville de

- les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA MOTTE DU CAIRE, de Me Odent, avocat de la société anonyme société des grands travaux de Marseille et de Me Guinard

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune d'Exireuil et de Me Boulloche, avocat de M.

né le 22 Janvier 1963 à Nice (06000) ... 30000 NÎMES Représenté par Me Jean-Daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN LEYGUE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Caroline JULIEN GUICHARD

#José Cuenda Guijarro e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonctionnaires - Intérêt à agir - Intérêt général et abstrait - Acte faisant grief - Absence - Irrecevabilité manifeste.

siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume

comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 4] [Localité 4] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD

Juge de l'exécution de Paris - RG n° 11/84826 APPELANTE SCI LA PAUSA représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par la SELARL GUIZARD

08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Madame Sylvie GUILLARD

DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEPASSEMENT DES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUINARD