Henri, Emmanuel et Paul Y..., ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'en vertu d'un acte de partage, l'immeuble a été attribué à M.

Henri, demeurant ... (Nord), 968/ de Mme YF... Julia, demeurant ... (Nord), 978/ de Mme YH... Josiane, demeurant ... (Nord), 988/ de Mme Depelchin ZO..., demeurant ...

AVIGNON (postulant) DEFENDERESSE REGIE DU SIVOM REGION DE COLLORGUES, service du syndicat intercommunal à vocation multiple, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-henry

MAISON DE L'ARCHITECTE' [Adresse 8] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Paul-Henry

PLANETE AIR agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocat

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2007.

au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 382 900 942 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] Représentée par Me Henri

, Daniel IG..., François IK..., Philippe IN..., Luc IO..., Nicolas IP..., Jean-Pierre IR..., Christian IU..., Claude JX..., Jean JY..., Jean-Michel JD..., Philippe JG..., Didier JH..., Pascal JJ..., Henri

./ Emmanuelle Z... divorcée M., Arthur A..., Jean-Claude GOUAYRON, Jacqueline Y...

complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin

complémentaires, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin

EXPRO, JCP de Toulouse - 23/05105 DEMANDERESSE Madame [W] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : - Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse (postulant)

enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dont le siège est 12, rue Henri-Rol-Tanguy

) [Localité 8]° de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] (BELGIQUE) représenté par Maître Frédérique ETEVENARD, suppléante Maître HANINE, avoué à la Cour assisté de Maître Emmanuel

Emmanuel O..., 18 / Mme Francette O..., demeurant tous deux Anse Dufour, 97217 Les Anses d'Arlet, 19 / Mme Marie-Thérèse XQ..., 20 / de M. Gérard Julien XQ..., 21 / M.

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel