Par actes dressés par la société civile professionnelle de notaires Christophe Montre Guillaume Cartier Amaury L'Herminier Elisabeth Bouton-Hugues, devenue la société Graf notaires [Localité 23] (le notaire

[Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ Appelant S.A.R.L.

HABITAT CONSEIL ET CREDITS (HCC) Prise en la personne de son représentant légal, Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ S.A.

Hugues B tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, enjoint à l'administration de verser à M.

Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience,M. Jean Michel PEGUET et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, M. Jean [G] PEGUET et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Catherine MURE et Mme Jocelyne DANJOUX, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, M.

Jean Hugues DEMURE, Président de l'audience,M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Catherine MURE et Mme Jocelyne DANJOUX, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [X], [P], représentant le

SUSPENSIF EN DATE DU 25 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 25 AVRIL 2025 à 14h30 Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Jean-Hugues

SUSPENSIF EN DATE DU 25 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 25 AVRIL 2025 à 14h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Jean-Hugues

SUSPENSIF EN DATE DU 25 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 25 AVRIL 2025 à 10h10, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Jean-Hugues

représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097 DEFENDERESSES Société UNION FINANCI7RE DE FRANCE BANQUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Hugues

S] [T] Veuve [F], ayant pour mandataire la S.A.S.U CITYA VENDOME LUMIERE dont le siège social est situé [Adresse 1] née le 14 Mai 1934 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Hugues

[Adresse 4], ayant pour mandataire la SASU CITYA VENDOME LUMIERE, dont le siège est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES

demeurant [Adresse 3] non comparante - ni représenté *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Hugues