[V] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et importation

[B] a été engagé en qualité d'ouvrier polyvalent le 1er mai 2001 par la société Imerys Fused Minerals [Adresse 2] devenue Imerys [Adresse 2] (la société).

non autorisée de stupéfiants ; "alors, d'une part, que l'article 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 définit l'importation comme le transport matériel de stupéfiants d'un

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées

de produits stupéfiants en bande organisée étant punie de 30 ans de réclusion criminelle, la peine prononcée de 25 ans de réclusion criminelle est privée de tout fondement légal" ; Attendu que l'accusé

avait en l'espèce démontré que la taxation en litige, basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement différenciée pour les véhicules classés au-delà des 17-18 CV, "tous

Claude, MULATON Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

contradictoirement par une décision de justice en présence de toutes les parties au contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des importateurs grossistes

/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 4], 6°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 4], tous

[M] [U] des chefs de détention, transport et importation sans déclaration de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit.

ainsi qu'elle y était invitée, si le refus d'embarquement était imputable au marin ou à l'armateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

de véhicules étrangers et que la taxation en litige, basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement différenciée pour les véhicules classés au-delà des 17-18 CV, "tous

Henri, - La SARL "MONTREUIL TEXTILES", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1993, qui, pour le délit d'importation sans déclaration

Elle explique qu'elle est importatrice de certains véhicules de marque Ford mais que le véhicule litigieux a été importé en Italie par la société Ford Italie, de sorte qu'elle n'est pas intervenue dans

Fredy Z... et/ou de Mlle Patricia Y..., locaux professionnels également des sociétés SARL Medalwon France et Adler import export GmbH, ...

au consommateur que le prix était réduit de près de la moitié par rapport à celui correspondant à une valeur normale de vente ; qu'il est établi par les pièces de la procédure que X..., lui-même importateur

attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie