L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée au motif que la société de droit néerlandais JACQUES BOGART INTERNATIONAL B.V. exercerait, depuis la FRANCE, tout ou partie de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve

coupable du délit de blessures par imprudence sur la personne de Jacques X... et infraction aux règles de sécurité du travail ; "aux motifs que la société Bâtimétal qui fabrique des huisseries métalliques

Jacques X... coupable d'abus de confiance au préjudice de Mme Y... ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... a confié à Jacques X... une somme de 600 000 francs en espèces

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende

Jacques - Y...

partie civile à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que Jacques Y..., à l'appui de ses dires, produisait deux attestations d'un prothésiste dentaire et d'un client, selon lesquelles aucun

Y..., dans une expertise d'ailleurs non contradictoire, n'étant en aucune manière pertinente" ; "alors que, la cour d'appel ne pouvait déclarer Jacques X... coupable des faits de la prévention sans

Y... devait livrer un produit à base exclusive de résidus de céréales diverses, appelé remoulage, et l'a déclaré coupable de tromperie ; "aux motifs que la SA Minoteries d'Aron a vendu à UCANOR, depuis

Jacques Y... coupable d'escroqueries en bande organisée en état de récidive et l'a par conséquent condamné à huit ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, Jacques Y... a été renvoyé devant le tribunal

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 février 1994, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevables les poursuites exercées par lui contre

sur mission expresse de ma part " ; que tous les témoins entendus ainsi que les correspondances adressées par Jean-Jacques X... à Gilles Z... l'attestent ; que Jean-Jacques X... ne peut sérieusement s'abriter

Jean-Jacques Y... diverses sommes en réparation du préjudice causé par l'infraction dont il a été déclaré coupable ; que le fonds a ensuite assigné M.

Jacques X..., en sa qualité de gérant de la société Glas Service coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier l'existence d'une confusion des comptes et des patrimoines

Jacques Troger coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'"...hormis ses affirmations, Jacques Troger... n'a pu justifier tout au long de la procédure, d'une activité et de frais avancés au

Jacques A... Jacques Z... B... d'un jugement rendu le 15 Juin 1999 par le T.I.

Jacques X..., 2 / M.