et du patrimoine de la caution.

France (n ° 33933/96)   Violation de l’article 6 § 1   Jean-Claude Guisset, ressortissant français et ambassadeur de France auprès des Emirats arabes unis de 1977 à 1982, dénonçait la durée de

Il indique qu'il entend invoquer la disproportion de ses engagements de caution dans la présente affaire, en considération d'autres engagements de caution et d'un crédit qu'il avait souscrits lorsqu'il

le 09 OCTOBRE 2018, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

de [Localité 5] sous le numéro 057 502 270, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-Luc

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

DIVA toutes deux représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Isabelle LUCAS BALOUP substitué et plaidant par

publique, Madame Brigitte OLIVE, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, président Monsieur Jean-Luc

QQ... associé de la SCP Jean-Michel II... et Olivier II... QQ... demeurant [...]

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, président, Monsieur Hervé CHASSERY, conseiller, Monsieur Jean-Luc

[M] permettant d'induire que le cautionnement hypothécaire du 2 février 1993 aurait remplacé l'acte de cautionnement signé par lui le 14 février 1992, la novation prétendue n'est pas établie.

L'emprunteur a fourni une caution solidaire, la société Eneade, dont il était l'unique associé et le gérant. M.

, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Madame Noële-France DEBUISSY, Conseiller Monsieur Jean-Luc

été présent devant le notaire ne peut être pris en considération, dés lors que les déclarations du notaire sur ce point font foi jusqu'à inscription de faux ; que l'attestation émanant de Monsieur Jean-Luc

civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

G] [V] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/023913 du 24/06/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Représenté par la SCP Jeanne

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre a rendu compte à la Cour, composée de Madame Christine MISSOUX, Conseiller, de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller et de lui-même