Nä 02/01185 AFFAIRE : - POSTE (LA) C/ - Me Michel VERPLAETSE es qualité de liquidateur de la société JEUMAGIC Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP GAS ä SCP MERLE & CARENA-DORON

remboursement de l’allocation REM FIN FORMATION 2017 indûment versée et la somme de 5,66 euros de frais ; 2) à titre subsidiaire, de juger que sur la période du 6 au 22 décembre 2023, France Travail a omis

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Monsieur Jean Michel Z..., conseillé par la Sarl cabinet Guinot, gestionnaire de patrimoine spécialisé dans les produits de défiscalisation, constitue l'Eurl JMLD patrimoine afin d'acquérir en l'état futur

Michel A..., demeurant ..., 2°/ M. Maurice X..., demeurant ..., 3°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 4°/ M.

Elle soutient qu’elle a omis de déclarer la pension alimentaire qu’elle percevait mais ce versement étant effectué par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales, il était inutile de la déclarer

MICHEL CHARLES, PERES RENEE D..., EPOUSE H..., QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE ROSPIGLIANI, NI A U... IRENE, VEUVE N..., G... FRANCOISE L..., EPOUSE S..., Z...

Jean-François X..., demeurant ... du Gué, bâtiment 6 à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M.

Michel, Louis, 9°) de Monsieur V... Antoine, 10°) de Monsieur VANNI L..., 11°) de Monsieur H... Roger, 12°) de Madame Z... Elisabeth épouse I..., 13°) de Monsieur C...

Toutefois, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le requérant a omis de déclarer, pour le calcul de son allocation de revenu de solidarité active, les changements dans ses

Michel D... Gérard E... Madeleine F... épouse E... Pascal E...

Mme Michelle X... Y.../ M. Jean Z... Mme Marguerite A... épouse Z...

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000

Jean-Michel Z..., demeurant à Chailly en Gatinais (Loiret), ferme avicole de la Poterie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire

JEAN-PIERRE, 2°) Y... MICHEL, 3°) Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Michelle X..., née Z..., demeurant ...

DE MARNE 1 place du Général Billotte-Hôtel des Finances 94036 CRETEIL CEDEX représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour, et à l'audience, par Monsieur Jean-Michel A..., inspecteur principal

MARNE 1 place du Général Billotte-Hôtel des Finances 94036 CRETEIL CEDEX représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour, et à l'audience, par Monsieur Jean-Michel A..., inspecteur principal

composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel