Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

requise par Jean-Frédéric C...

Girault, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Xavier Z... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M. E.

ont réglementé l'application de l'article 5 de l'accord salarial dans la fonction publique en date du 29 septembre 1981 aux rémunérations d'un indice supérieur à l'indice majoré 810 ; Vu les autres pièces

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me GARAUD

APPELANTE Madame [R], [H] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Pierre GUIN, avocat au barreau d'AVIGNON

tribunal de grande instance de Paris qui avait autorisé la visite ; "aux motifs que, par ordonnance du 30 mars 2000 susvisée du juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Pierre

X... qui a admis que Jean-Guy E... l'informait du déroulement de chaque réunion d'expertise, a affirmé n'avoir eu connaissance des changements d'étiquettes que lors de sa garde à vue, malgré les déclarations

Jean-Pierre, - A... Pierre, - Y... Hermilo Alejandro, - C... Richard, - P... Alain, - N... Pascal, - N... Franck, - Z... David, - DE L... Laurent, - I...Jean Louis, - Q...

, de Me Garaud, avocat de M.

Arrêt n° 593 P+B+R+I Pourvoi n° P 09-43.334 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... , domiciliée ... , (aide

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir enfreint les dispositions de l'article R. 233-11 du Code du travail en permettant à un salarié, Jean-Claude

Jean ET X...

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Garaud, avocat de M. de Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de

Jean-François X..., mandataire liquidateur, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société CMI, ayant son étude ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à

°/ de Monsieur Claude XE..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 7°/ de Monsieur Jean-Pierre J..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 8°/ de Monsieur Jean-Pierre O..., demeurant à

Jacqueline Jeanne B..., née BAILLE, demeurant ... (7e), 5°) Madame E... Odette Charlotte Armand, née X..., demeurant ... (6e), II.

Jean-Michel X..., demeurant ..., 2 / de M.

Pierre B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 / de M.

Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de la Compagnie Industrielle de Télécommunication dite CIT ALCATEL, dont le siège social est à Paris, rue de la Baume, 3°/ de Madame Eliande X... veuve A..., 4°/ de Monsieur Jean-Pierre