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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209750_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions
Source officiellePage 22 sur 628
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300790
22 juin 2011
22 juin 2011
unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2010), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une villa à Marseille, qui avait subi un tassement
Source officielle