de leurs demandes, fins et conclusions, - dire et juger que Mme Daniela Y... a commis une infraction en souscrivant au profit de la société Home Services Paris un contrat permettant des locations

Yann Y...et Daniel X...ont interjeté appel.

Y... et Z... pour faire juger qu'ils étaient les seuls responsables du préjudice subi par les ayants droit de Roger C... ; Attendu que M.

été débattue le 03 JUILLET 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie CONTE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre en remplacement de Monsieur Daniel

Daniel X... et M.

A sont propriétaires d'un logement situé au 14 rue Duhamel Daniel, à Gournay-en-Bray (76220) qu'ils donnent en location à une famille composée d'une femme et de ses deux enfants mineurs.

A sont propriétaires d'un logement situé au 14 rue Duhamel Daniel, à Gournay-en-Bray (76220) qu'ils donnent en location à une famille composée d'une femme et de ses deux enfants mineurs.

Jules Babin, - M. Charles Gnanapragassa, - M. Daniel Urdiel, - M.

d'option devait intervenir dans les quatre mois de la notification qui serait faite au bénéficiaire soit de la décision devenue définitive suite à la procédure intentée par Jean-Louis X... contre Danielle

Daniel la somme de cinq mille euros (5. 000 euros) à titre de dommages-intérêts ; - CONDAMNE M. Daniel X... à payer à M.

épouse [S] [YL] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 64] (17), demeurant [Adresse 26] représentée par Me Géraldine ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE (avocat postulant) et par Me Jean-daniel

Daniel Y ; 2°) renvoie l'affaire devant la chambre nationale de discipline, sauf à régler l'affaire au fond ; Vu, 2°), sous le n° 239591, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Daniel X..., demeurant ... ; M.

de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Me Lola JULIE

MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE Madame Christiane Renée Y... divorcée A... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE

Daniel N..., demeurant ..., 6 / M.

- prononcé publiquement le 19 DECEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

Daniel Z..., son légataire universel.