république du tribunal de grande instance de Beauvais.

La clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2025 par une ordonnance du 21 mai 2025.

Par procès-verbal du 5 juillet 2023, la Banque populaire du Sud, agissant en vertu de l'acte authentique du 31 octobre 2003, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne

Par conclusions du 17 juin 2016, le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème a demandé que la Cour: - lui donne acte de l'accord intervenu le 1er juin 2016 avec la SCI Kernéo pour

la procuration aux actes authentiques de prêt des 17 juin et 22 juin 2005, que ce soit à la minute ou à la copie exécutoire de ces deux actes, et la circonstance que la procuration signée par M.

Le 3 juillet 2013, la société SPORTING déposait plainte auprès du procureur de la République pour faux en écriture s'agissant du PV d'assemblée du 19 septembre 2011 qui avait donné pouvoir à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2024, le 5 juillet 2024, le 17 novembre 2024, et le 1er mai 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 22 juillet 2025, M.

Suivant acte authentique reçu le 19 juillet 2010 par le même notaire, la SCI De L'Avenir a vendu à M.

La vente a été réitérée par acte authentique du 21 juin 2019 en l'étude de la SCP Deramecourt et de Parcevaux-Deramecourt.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Astrid DEREINE-TARDIF 52 - Me Nathalie MAUTRET 117 Grosse délivrée à : Me Nathalie MAUTRET 117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 22 août 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience : - le rapport de M.

Par un jugement nos 2107899, 2107910 du 13 juillet 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par la présente requête, la société Auchan Supermarché demande à la Cour l'annulation de cette décision.

Le 1er septembre 2001, son contrat de travail a été transféré à la société Auchan.

2013, la cour d'appel a dénaturé le courrier de la banque du 26 juillet 2013, et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la caducité de la promesse était acquise de facto à la date du 2 juillet

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

AUCHET Me Aude LAPALU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre 

A... pour la ville de Lyon, et celles de Me Juliac-Degrelle pour la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.