A..., lequel s'était engagé à combler le passif des deux sociétés dans lesquelles il venait d'entrer, M.

1988 portant amnistie, de l'article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 1743 du Code général des Impôts ; défaut de motifs ; manque de base légale ; arrêt ayant déclaré à tort l'action

1996, le tribunal de commerce de Rouen, faisant application de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de

représentants légaux de leur fils mineur Frédéric X..., - L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnnelle, en date du 7 juillet

Jacques Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

l'arrêt a prononcé la nullité des poursuites et débouté le conseil général du département des Alpes-Maritimes de ses demandes ; "aux motifs que, "par application de l'article 29 de la loi du 31 juillet

plaintes de médecins anciennement propriétaires des cliniques du Mans, André Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour diverses infractions et finalement condamné pour avoir, le 6 juin

Le 29 juin 2010, cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire.

1881, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée déclare le demandeur coupable du délit d'injures commis à l'encontre d'un fonctionnaire public qui aurait été commis

1989, le tribunal correctionnel de Paris n'a jamais indiqué que les vols incriminés avaient été commis au cours de la période de janvier 1988 au 24 juin 1988 ; que le jugement a, au contraire, expressément

B... n'avait pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, rien n'excluant l'application cumulative de ce texte et de l'article 1384 alinéa 4, régissant la responsabilité

N° P 17-81.730 F-D N° 1491 VD1 19 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société X... fauteuils roulants (société BFR), le 14 juin 1991 avec fixation de la date de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de la présente instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

X... et Mmes Z... faisaient valoir que la banque avait commis des manquements graves à son devoir de conseil, manquements que révélaient les nombreuses lacunes du rapport prévisionnel mises en évidence

du 13 juillet 1986 au 28 août 1988, et de complicité d'attentats à la pudeur par personne ayant autorité et par plusieurs personnes, à raison de faits commis du 29 août 1988 au 28 août 1991 ; " aux