2013 et au 22 juillet 2013, que les « trémies d'éclairement du sous-sol », « vices de conception », demeuraient encore à réparer, cour a dénaturé ledit rapport, en violation du principe susvisé ;

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal, R. 412-37, R. 413-17, R. 414-4 et R. 415-11 du code de la route, 1382 du code civil, 3 de la loi du 5 juillet

64 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, 2.1.3, 4.2.1 et 4.3.4 de l'annexe de l'arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet

15 FÉVRIER 2023 L'association [D], anciennement dénommée association [I] [D] pour l'aide à l'enfance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-20.342 contre l'arrêt rendu le 4 juin

1985, défaut de motifs et manque de base légale ; Et sur le moyen additionnel de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 4, 6 de la loi du 5 juillet 1985, R.

Le 26 avril 2016, le salarié a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à raison d'un danger immédiat. 4.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 21-21.210 contre l'arrêt rendu le 24 juin

X... vit en France depuis l'âge de six mois, s'est marié en détention le 24 octobre 1997 avec Azina Y..., de nationalité française, la Cour constate que son épouse l'a assigné en divorce dès le 29 juillet

du bénéfice d'un statut salarié contesté ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le caractère salarial de la créance des consorts Z..., gérants de la société Dane

portant sur la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2017.

6 mois d'emprisonnement et sur l'action civile, à 4 500 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs que Christine X... ne rapporte pas la preuve que sa fille Lucie se trouvait dans une situation de danger

société Prospections, de la qualité d'importateur et de distributeur exclusif de la marque Tesoro ; "au motif que Gifford, président de la société Tesoro, a adressé un courrier à Didier X... le 31 juillet

en qualité de technicien support sur le site d'Angers, selon un contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée ; qu'il a été placé en arrêt maladie le 14 mai 2013 et a saisi, le 10 juillet

et la dénomination Le Damier, la seconde ne comportant que la représentation du damier, dont le dépôt a été enregistré le 23 décembre 1991 sous les numéros 1 713 840 et 1 713 841, pour désigner dans les

Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er juin 2026 à 13 heures 30.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eternit industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté du 22 juillet

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Dani Alu, - les conclusions de M.