sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le consulat général de France à Dakar

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

dispositions sur l'aide juridictionnelle ; Vu la déclaration d'appel en date du 10 octobre 2023, enregistrée le 25 octobre 2023, de Mme [B] [S] ; Vu les dernières conclusions notifiées le 28 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B D et M.

E... le 7 juillet 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet et le 14 juillet 2025, M.

Par une décision du 19 juillet 2021, les autorités consulaires françaises à Dakar ont refusé de délivrer à Fatimata Seydi Dia, née le 10 août 2006, un visa de long séjour " visiteur ", afin qu'elle rejoigne

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Lyon par arrêt du 18 juin 2013 au motif essentiel que l'acte de naissance de M.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 5 avril 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Dakar

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de M. [Z] [X], de la SCP Richard, avocat de M.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10439 F

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10440 F-D

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 1er juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 3 juin 2022, M.

A, il a donné instruction par télégramme du 20 juillet 2007, au consul général de France à Dakar de convoquer Mme Cissé, née C, et sa fille, en vue de la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu, enregistré

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE