1998 au domicile de la famille X..., où demeure notamment Ali et son frère Larda ; qu il est indiqué, en fin de page 3 de ce procès-verbal que Larda et Ali X... ont signé le procès-verbal, alors qu en

, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; que seule Mme V... a signé le procès-verbal des débats, M.

pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière

. # Titaanioksidijätteitä koskeva direktiivi - Oikeudellinen perusta. # Asia C-300/89.

douanière ; " aux motifs que " lorsque, le 12 décembre 1994, les agents des douanes ont interpellé les prévenus dans les conditions rappelées en tête des présentes, ils ont précisé dans leur procès-verbal

, page 10, 10ème alinéa et dernier alinéa) ; " alors que le Docteur Y... avait été cité en tant que témoin (procès-verbal, page 6, in fine) et que le procès-verbal (page 7, 3ème alinéa) indique seulement

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 356, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt de condamnation, ni le procès-verbal

puisse être exigé que le procès-verbal mentionne que M.

d'appel a violé l'article 759 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que les titres qui font partie de l'actif successoral doivent être appréciés à leur valeur vénale

pas l'organisme ayant procédé à la dernière vérification annuelle de l'appareil, soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable ; qu'au demeurant, aucun texte n'exige que le procès-verbal

X... n'était pas habilité à recevoir une copie du procès-verbal de perquisition et saisie, en qualité de représentant de l'occupant des lieux, dès lors qu'il avait signé le procès-verbal de saisie en qualité

propriétaire-occupant exproprié ayant accepté une offre de relogement émanant de l'expropriant : 1.1 - La prise en compte du relogement peut-elle s'analyser en une moins-value affectant la valeur vénale

francs et à la mise en conformité de la construction dont il est propriétaire avec le permis de construire du 30 octobre 1986 dans le délai de huit mois et sous astreinte ; "au motif que le procès-verbal

X..., Y... et Z... étaient employés par la société Prodirest en qualité de chauffeur-livreur ; que, le 13 février 1991, la société Prodirest a fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le contrôleur du

. # Tieliikenteen sosiaalilainsäädäntö - Jätteiden keruuseen tarkoitettuja ajoneuvoja koskeva poikkeus. # Asia C-335/94. # Rikosoikeudenkäynti vastaan Pierre Goupil. # Ennakkoratkaisupyyntö: Tribunal de

et non repris par le vendeur au 31 juillet 2009, sans en déduire que le prix du stock devait être fixé à cette date, soit à sa valeur d'achat aux fournisseurs (226 189,27 euros), et non à sa valeur vénale

16 bis rue Armagnac à Plaisance (32160)                                                                                                                                comportant la copie du procès-verbal

plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux – le dépôt

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14, 22 et 23 janvier 2025, Mme C D, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre