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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c1
17 novembre 2016
Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame Aurélie X... ... 41210 SAINT-VIATRE Représentée par Me Anne marie L'HERROU-CORRE
3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7cd1
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1642 du code civil ' Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même '.
653b595a502b828318c4e43f
26 octobre 2023
En effet l'acte sous seing privé signé par les parties le 6 juin 2014 désigne le bien immobilier comme une « habitation fiscale ».
cr
IS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Régine Z
613725b1cd5801467741fd2a
7 novembre 1996
.; Statuant sur le pourvoi formé par : - HEROUI Mahidine, - La SOCIETE PARIS-LILLE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre
6253ccd2bd3db21cbdd915ec
22 octobre 2013
Didier X... relève du régime des accidents du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale au terme duquel : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Référés Civils
6a1fb7b3cdc6046d47e8deac
2 juin 2026
[N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Helou Me Le Menn REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200156
18 janvier 2024
Ainsi, les faits prévus et sanctionnés par les articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature
Pôle 5 - Chambre 5
6349002963d497adffda41a2
13 octobre 2022
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Pôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
JSA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [W], dont le siège social est au [Adresse 2], ès-qualité liquidatrice de SARL représentée par Maître Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE
3ème chambre
DTA_2301234_20250624
24 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
69d899cdcdc6046d47bc6981
9 avril 2026
AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Valérie LAMBERT de
6253ccd5bd3db21cbdd91684
27 mai 2014
gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA d'ORLEANS 8 Place du Martroi 45058 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-HERON-BOUTARD-SIMON
TJ - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d39
23 juillet 2024
part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX
68e89647f14914fb075ebd49
9 octobre 2025
PMR [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402355_20240522
22 mai 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ès cassation, dans la procédure suiviec/Lucien Y
6137252bcd5801467741b86b
13 juin 1989
Gillet, magistrat appelé à siéger par suite de l'empêchement de tout autre magistrat de la chambre, de sorte qu'il n'apparaît pas qu'aient été respectées les dispositions de l'article R. 213-10 du Code
ADLC
ADLC:14-DCC-170
20 novembre 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Corre Automobiles par la société Holding GGD
ADLC:21-DCC-68
21 avril 2021
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Provalliance par la société Equity Core Holdings
Reconduite à la frontière
DTA_2502196_20250422
22 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007972809
4 juillet 1997
statut de la collectivité territoriale de Corse : "L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse", il résulte de la comparaison
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