BUGUET Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 28/04 1/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au

Par avis du 1er octobre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme LE MEN MODAT, Gaelle, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN,

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme LE MEN MODAT, Gaelle, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN,

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme LE MEN MODAT, Gaelle, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN,

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Nicolas FELDKIRCHER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Nicolas FELDKIRCHER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires