Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 septembre 1998, qui, pour recel de vol et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Louis Hardy, les conclusions de M.

Jean-Louis X... a confié à Mme Lydie X..., elle-même gérante du cabinet de syndic de copropriété Agence Roussillon Outre-Mer, la gestion du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hameaux de Capellans

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

Estimant que la société Semcadd lui a loué des locaux inadaptés, la société AEDS soutient que l'exception d'inexécution soulevée est fondée.

Louis B..., demeurant tous deux ferme de Lavaux, 08390 Le Chesne, Tannay, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres civiviles réunies), au profit :

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PRVOVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2018), la société Au 38 a loué à la SCI Anaconda V, pour y exploiter un fonds de commerce de bar-restaurant, un local situé dans un immeuble soumis au statut

Louis Augustin B..., en date des 25 avril et 6 juin 1960, en ce qui concerne la parcelle contiguë de celle des consorts X... dont ces derniers se prétendaient également propriétaires pour partie; qu'il

: Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnité en réparation du préjudice subi par eux du fait de l'occupation par un tiers d'une partie des locaux loués

[V] a, par acte du 20 octobre 2021, acquis les parcelles louées. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

automobile, et d'avoir volontairement détérioré un bien, en l'espèce un véhicule automobile de marque Peugeot 205 immatriculé ..., et a reçu la constitution de partie civile de Françoise A...et Jean-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts

parties par refus d'application, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, le bailleur, d'une part, déniait formellement avoir repris possession des lieux loués

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), Mme [K], aux droits de laquelle vient Mme [P], propriétaire de locaux commerciaux loués à la société Hôtelière de Saint-Jean à usage exclusif

de satisfaire une centaine de clients tandis que la société Lou elle-même ne démontre pas la restructuration de son réseau de vente invoquée par elle pour déduire que la société Lou avait eu dans le cadre

celle de la cédante, a violé l'article 1134 du Code civil et la clause "cession ou sous-location" du bail du 26 septembre 1981, selon lequel "le preneur ne pourra céder son droit au présent bail ni sous-louer

déclarait devant les services de gendarmerie qu'il avait effectué des travaux à l'intérieur de l'immeuble, et notamment fait des salles de bains, qu'il avait ainsi 7 logements, dont deux de 2 pièces loués

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré Alexis X... coupable de dégradation ou détérioration volontaire de biens appartenant à Louis