Rôle N° RG 24/14924 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODFC SAS SOFIALEX C/ SA AXA FRANCE SA BUREAU VERITAS SARL DWA ARCHITECTES SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE SCI GAGERON SELARLU MARTIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne, Louise A..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., née A..., demeurant à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône

Raoul, Georges Z..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), aux droits duquel se trouvent les héritiers, M. Jean Z... et M.

Jean-Louis G..., 11°/ à Mme Anne G..., tous deux domiciliés [...]                           , 12°/ à M.

Marian YC..., Chasse pêche Marian, demeurant ..., 62°/ de Mme Danièle YD..., Dany shop, demeurant ..., 63°/ de M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

"prétend que les articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1979 ne sauraient s'appliquer à la SA Novelit dont l'objet est uniquement la construction de maisons, leur vente étant confiée à la SA Kiteco ;

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Un investisseur, la société Maisons de famille, a été présenté à M. [L], qui n'a pas donné suite. 3.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Comme les sorties de fin d’année ou autre [4] est mieux loti que toutes les autres écoles de [Localité 3] c’est dépitant et triste pour nos enfants !

SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et de la SELAS LARTIGUE-TOURNOIS-ASSOCIES (Me Véronique LARTIGUE substituée à l'audience par Me Marie-Louise

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Jean-Louis A..., demeurant ..., 6 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 7 / M. François-Xavier A..., demeurant ..., 8 / M.