Rep/assistant : Me Ludovic VALAY (Avocat au barreau de MARMANDE) INTIME : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.

délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président d'audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Ludivine

Ludovic X...) pouvant incriminer l'attitude de Mme Y... qui pouvait à certaines occasions se montrer méprisante et prendre une place trop importante au sein du couple au point d'occulter celle de son époux

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Sylvie Delacourt, présidente faisant fonction de conseillère Mme VIviane Szlamovicz, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée

2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée

Selon l’article L. 732-3 de code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ».

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Muriel ESKINAZI et Monsieur Abdelkader KHALID, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

REGNIER, président et Catherine CHANEZ, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Ludovic

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00395 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4R6 Rang n° 26/420 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, délégation de signature aux fins de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État

Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 08 / 1150 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits-Procédure : Madame Odette X... a été embauchée le 2 mars 1987 pour une durée

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, qui a été renouvelée disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

SAS INCUB'ETHIC N° RG: 2026L00018 DEBITEUR SAS INCUB'ETHIC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 518964705 - 2019 B 4562 Représentant légal : Eric ALLMANG Président comparant en personne assisté de Me Ludivine

C à résidence pour une durée de six mois.

Tous les locataires de l’immeuble ont accepté un relogement provisoire pendant la durée des travaux à l’exception de M. [U] et de Mme [V].

DBWH-W-B7H-GSBJ Décision n°25/455 Notifié le à - [K] [T] - [6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : [W] VENCHI ASSESSEUR SALARIÉ : [R] [S] GREFFIER : Ludivine

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mai 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties

Après avoir bénéficié d'un contrat à durée déterminée à compter du 20 août 2010, M.