Y... ne pouvait être régularisée en raison, notamment, de son implantation à moins de quatre mètres de parcelles voisines, contraire au permis de construire et aux dispositions de l'article 9H du règlement

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Lidl, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Molina, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M.

l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du [4], et après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présentes

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fondation 30 millions d'amis, après débats en l'audience publique du 18 avril

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GTE Réunion, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GTE Réunion, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient

exercice Rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 09 représentée par Me Antoine ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Jean Thomas

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill're Mme Frédérique BLANC, Conseill're qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill're Mme Frédérique BLANC, Conseill're qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill're Mme Frédérique BLANC, Conseill're qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill're Mme Frédérique BLANC, Conseill're qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill're Mme Frédérique BLANC, Conseill're qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill're Mme Frédérique BLANC, Conseill're qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill're Mme Frédérique BLANC, Conseill're qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31 LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Thomas LECLERC - 31, Me Florian LEVIONNAIS - 93 EXPÉDITIONS à FAITS ET PROCEDURE Vu la requête