et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 6] “ XL HABITAT “ [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Valérie BOILLOT

déclarations faites par un inculpé doivent impérativement être relatées dans les formes prévues par les articles 121, 106 et 107 du Code de procédure pénale et, ainsi, faire l'objet d'un procès-verbal en bonne

neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET

avons retenu depuis quelques années que les soutènements en pérrés-maçonnés étaient nettement moins résistants à la mécanique des sols.

CANTON - 408 Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Stéphane BONNET

rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Manon

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau

A..., conseiller rapporteur, Mmes Riffault-Silk, Masson-Daum, Wallon, Bozzi, MM. Sémériva, Avel, Mmes Greff-Bohnert, Champalaune, conseillers, M.

APPELANTE : Compagnie AVIVA représentée par ses dirigeants légaux 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par Me Christian MOREL assistée de la SCP DJ VERNE LG BORDET

Monsieur [C] [S] né le 17 Avril 1990 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne assisté de Maître Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Me Manon

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

en reconstruisant un nouveau bâtiment après démolition de l'ancien ; que l'ancienne grange d'une surface de 17,89 m a été reconstruite à 7,70 mètres plus à l'ouest, sur un nouveau soubassement en maçonnerie

le 30 novembre 2022 et complétée le 3 février 2023, le fonds de dotation Ditib Strasbourg a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif portant sur un bâtiment situé 3, rue Thomas Mann

- Corruption" selon lequel la justice est corrompue par la franc-maçonnerie, et qui est développé tout au long de l'ouvrage à travers des propos de caractère général sur le fonctionnement de l'institution