société Thermotique a régularisé avec la société Sergie une convention de sous-traitance prenant effet rétroactivement au 1er septembre 1984 ; que la Ville ayant résilié, entre temps, le 6 juin 1986, le marché

novembre 1991 en qualité d'aide de cuisine ; qu'elle était employée dans le restaurant scolaire du lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret ; que la société Alsacienne de restauration a repris le marché

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à verser 20 000 euros aux acquéreurs au titre du préjudice résultant de l'augmentation du prix du marché, alors « que le préjudice doit être certain ;

abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique d'une autre entreprise, notamment, lorsqu'elle tend à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

autre que celui où la position dominante est constatée; qu'en déboutant les sociétés Europictures parce qu'elles n'établissaient pas que le Studio Canal +, en position dominante sur le marché des droits

Ainsi que l'a rappellé la Commission européenne dans sa communication sur la définition de marché, nº 97/C 372/03 du 9 décembre 1997, le marché de produits « (...) comprend tous les produits et/ouservices

[C] a été repris le 1er avril 2011 par la société La Brenne, attributaire d'un marché de nettoyage de trains pour le compte de la SNCF. 2.

de travaux, et qu'elle était en possession de tous les éléments nécessaires lors de la signature du marché le 7 septembre 2010, ces éléments y étant au demeurant annexés ; que la clause A.4.12 du CCTP

que le production et la commercialisation des artichauts et des choux-fleurs issus de l'agriculture biologique ne constituaient pas un secteur distinct a retenu que les produits étaient destinés au marché

: 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le cahier des clauses techniques particulières précisait en son article 1er que « le titulaire du présent marché

faisant l'objet de la reprise à la condition notamment de justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date de notification de la perte de marché.

Michel X... coupable d'escroquerie au détriment de la Société Générale Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification d'un marché

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel de Marcelle

pris de la violation des articles 331, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que François Y..., Marcel

Marcel, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA : - le premier, en date du 14 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles

Ayant constaté, à la suite d'une retenue douanière, que la société Guiot de Bourg commercialisait des bracelets, des colliers, des boucles d'oreilles et des boutons de manchette portant atteinte, selon

X... et le ministre chargé de l'Economie ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qu'ils avaient constatées sur le marché de l'exploitation des films dans les salles de

X... concernant Mme Y... n'ont jamais fait état de séances de 45 minutes, ni mentionné la simple rééducation d'un membre complet, mais "rééducation à la marche", "massages rééducation des deux membres